Conditions Générales de Vente – www.institutdelamaison.fr
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site www.institutdelamaison.fr par un consommateur ou un professionnel pour l’achat d’études et de contenus numériques (ci-après « les Produits »).
La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.
2. Identité du vendeur
Les ventes en ligne proposées sur le site sont réalisées par :
INSTITUT DE LA MAISON – Association loi 1901
Siège social : 29 rue Censier, 75005 Paris, France
SIRET : 317 354 272 00054 – RCS : 317 354 272 – TVA intracom : FR68 317 354 272
Contact : gazel@institutdelamaison.fr – 09 53 45 02 85
3. Produits
Les Produits sont des études et contenus numériques délivrés exclusivement sous forme de fichiers téléchargeables via un lien de téléchargement, après validation du paiement.
Les caractéristiques essentielles et le contenu de chaque Produit sont présentés sur la page de vente correspondante ; l’acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant appliquée au taux normal en vigueur en France, soit 20%.
INSTITUT DE LA MAISON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en appliquant le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par l’acheteur.
5. Commande
Le processus de commande en ligne comprend les étapes suivantes : sélection du Produit, consultation du récapitulatif de commande, saisie des coordonnées, acceptation des présentes CGV, puis paiement.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement et envoi d’un e‑mail de confirmation à l’acheteur.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Stripe.
En procédant au paiement, l’acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l’intégralité de la commande.
7. Livraison – Accès aux contenus
Les Produits sont livrés exclusivement sous forme numérique, par mise à disposition d’un lien de téléchargement, une fois le paiement validé.
Sauf dysfonctionnement technique indépendant de la volonté de INSTITUT DE LA MAISON, le lien de téléchargement est accessible dans un délai raisonnable après la confirmation de commande, en général immédiatement ou dans les minutes suivant le paiement.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant la commande et en accédant au lien de téléchargement, l’acheteur reconnaît que l’exécution de la prestation commence immédiatement et renonce de ce fait à son droit de rétractation.
9. Propriété intellectuelle
Les Produits vendus (études et contenus numériques) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété intellectuelle exclusive de INSTITUT DE LA MAISON ou de ses partenaires.
L’achat d’un Produit confère à l’acheteur un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable ; toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition ou partage, à titre gratuit ou onéreux, est interdite sans autorisation écrite préalable.
10. Garanties légales
Les Produits numériques sont fournis « en l’état » et ne peuvent faire l’objet d’une garantie de résultat, notamment en ce qui concerne les décisions ou performances fondées sur leur utilisation.
Les dispositions légales relatives aux garanties de conformité et aux vices cachés restent toutefois applicables lorsque la nature du Produit le permet.
11. Responsabilité
INSTITUT DE LA MAISON met tout en œuvre pour assurer l’accessibilité du site et la disponibilité des contenus, mais ne peut garantir l’absence d’interruptions, d’erreurs ou de dysfonctionnements.
La responsabilité de INSTITUT DE LA MAISON ne saurait être engagée pour tout dommage indirect (perte de données, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, etc.) lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les Produits ou le site.
12. Données personnelles
Dans le cadre du processus de commande et de facturation, INSTITUT DE LA MAISON traite des données personnelles conformément à la réglementation en vigueur et à sa politique de confidentialité disponible sur le site.
L’acheteur dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation, qu’il peut exercer en contactant gazel@institutdelamaison.fr.
13. Preuve – Archivage
Les enregistrements électroniques conservés dans les systèmes informatiques de INSTITUT DE LA MAISON et de ses prestataires (dont Stripe) seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties
Les factures sont archivées sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français
En cas de litige, l’acheteur est invité à contacter d’abord INSTITUT DE LA MAISON pour rechercher une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions légales protectrices du consommateur.
​